Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et la photographe Dominique Noël. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1. Objet
Dominique Noël Photography propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet www.dominiquenoelphotography.be. La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour les photos et autoriser irrévocablement les prises de vues de leurs enfants.
2. Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation photographique se fait par e-mail (dominoel@hotmail.com), par téléphone (0473784110) ou via le formulaire de contact du site internet www.dominiquenoelphotography.be.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le client s’engage à contacter la photographe dans des délais permettant une prise de rendez-vous. La disponibilité de la photographe peut varier et elle ne peut être tenue responsable d’un rendez-vous pris trop tard.
La prise d'un rendez-vous engage le client au respect de celui-ci en temps et en heure. Pour tout rendez-vous pris et non annulé dans les 24 heures par le client, ou en cas de non présentation de celui-ci lors du rendez-vous, un montant du prix de 50 % de la prestation sera dû. Si, pour une raison de force majeure de la part du client, celui-ci ne pouvait pas honorer son rendez-vous, le client s'engage à prévenir la photographe dans les plus brefs délais.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont ceux communiqués à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Les devis établis par la photographe sont valables 1 mois. Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises. L’entreprise est sous le régime de la franchise TVA.
Des frais de déplacement, voire de logement, pourront être appliqués. Ils devront être acquittés en supplément.
Un acompte pourra être demandé pour valider votre commande. Le solde restant dû devra être payé dans les 5 jours précédant la prestation. La livraison des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
4. Annulation
En cas d'annulation de la réservation d’une prestation photographique, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
5. Déroulement de la séance
Le jour de la séance, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Durant la séance, il est interdit de prendre des photos à l’insu de la photographe. Sur demande, des photos pourraient être autorisées sous certaines conditions et avec accord préalable de la photographe.
6. Responsabilités
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité de leurs parents.
Pour les photos d'enfants, tout sera mis en œuvre pour que l'enfant soit mis dans des conditions agréables et positives, et pour que tout le monde passe un bon moment. Vous pourrez prendre le temps qu'il faut pour mettre votre enfant à l'aise. Néanmoins, si malgré tout votre enfant refusait de participer (se placer devant l'objectif, se laisser photographier), la séance ne peut être annulée, reportée ou remboursée.
En cas de dégâts matériels occasionnés par le client ou son enfant, ceux-ci devront être pris en charge par le client.
7. Conditions météorologiques défavorables
En cas de conditions météorologiques rendant impossible la réalisation d'une prestation correcte en extérieur, aucun remboursement ne sera effectué. Avec accord préalable du client, la séance sera soit reprogrammée ultérieurement, soit elle aura lieu le jour-même en studio.
8. Remise des photographies et durée de conservation
La photographe mettra tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 6 à 8 semaines après sélection du client). Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées seront envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous forme de fichiers JPEG haute définition. Il revient au client de télécharger lui-même ses photos à partir de la galerie en ligne. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés, les photographies étant conservées sous l'unique responsabilité du client. La galerie en ligne sera disponible durant une durée 6 mois. Passé ce délai, le client n'aura plus accès au téléchargement de ses photos et il ne sera plus en droit de réclamer l'envoi des photos par la photographe.
Les tarifs indiqués sur le site internet ne prennent en charge que la version numérique des photos, pas leur impression. Des impressions en divers formats et sur divers supports sont proposés avec leurs propres tarifs lors de la consultation de la galerie en ligne.
L'envoi par la poste de commandes éventuelles (album, tirages) se fera aux frais du client avec suivi de colis. La photographe ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison ou d'une perte de colis de la part du transporteur.
9. Post-traitement
La photographe passe beaucoup de temps sur la sélection et la retouche des photos, elle ne livrera jamais de photos brutes. Aucun cliché brut ne sera remis au client et ne pourra être exigé par celui-ci. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera aux photos. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire. Aucune modification (filtre) ne pourra être apportée par le client sans le consentement de la photographe.
10. Réalisation de la prestation
En choisissant Dominique Noël comme photographe, le client s’engage à connaitre sa façon de travailler et à la respecter. La photographe mettra tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité mais elle n'est pas soumise à une obligation de résultat. De ce fait, aucun dédommagement ne sera accepté tant que le travail commandé a été fourni. La qualité des images est laissée à l'appréciation de la photographe et les photos ne pourront pas faire l'objet d'une réduction ou d'un remboursement en fonction du goût des clients.
11. Cas de force majeure ou maladie
Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Dominique Noël se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Un tel report ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Un autre rendez-vous vous sera proposé, à votre meilleure convenance et celle du photographe.
Dans le cadre d'un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
12. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
La photographe mettra tout en œuvre pour fournir au client les images qu'il désire. Toutefois, si un problème survient, la photographe ne pourra être tenue responsable pour une valeur plus grande que les montants versés. Si c’est possible, les deux parties reprogrammeront une séance dans les meilleurs délais. Si c’est impossible, les montants versés par le client en proportion des images perdues seront remboursés.
13. Indisponibilité de la photographe
En cas d’impossibilité par la photographe de réaliser le contrat prévu, le coût total de la prestation, y compris l’acompte, sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
14. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées par la législation sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L'usage des photos se fera uniquement dans le cadre privé et familial. L’usage commercial par le client devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Dominique Noël Photography. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
15. Droit à l'image
Pour chaque séance de prise de vue, la photographe demande au client une autorisation claire en vue d’utiliser les photos réalisées dans un but commercial et de promotion de son travail, sur son site internet, ses réseaux et dans d’éventuelles publications de presse ou sur le web. Il n’y a toutefois aucune obligation d’accepter.
16. Protection des données (RGPD)
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
17. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions des tribunaux de l'arrondissement de Liège.